Version du 8 novembre 2026
1. Identification
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par Inter Drivers, Jean Baptiste Nowelei 37B, 1800 Vilvoorde (Belgique), numéro d’entreprise / TVA BE 0781.592.247, téléphone +32 2 886 22 48, e-mail info@interdrivers.be (ci-après « Inter Drivers »).
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.
2. Prestations
Inter Drivers propose des services de transport de personnes avec chauffeur : transferts aéroport, mise à disposition, transferts ville à ville, transport événementiel, city tours et prestations sur mesure, en berline, van, minibus ou autocar. Certaines prestations peuvent être exécutées par des partenaires agréés sélectionnés par Inter Drivers, qui reste l’interlocuteur unique du client.
Les modèles de véhicules sont indiqués « ou équivalent ». Inter Drivers garantit la catégorie réservée, pas un modèle précis.
3. Réservation
La réservation se fait en ligne, par e-mail, par téléphone ou par WhatsApp. Elle n’est ferme qu’après confirmation écrite d’Inter Drivers et, le cas échéant, réception du paiement demandé.
Les réservations en ligne doivent être effectuées au minimum 3 heures avant la prise en charge. Les demandes plus urgentes sont traitées par téléphone, sous réserve de disponibilité.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées : date, heure, adresses, numéro de vol, nombre de passagers et de bagages, besoin de sièges enfant. Une information erronée peut entraîner un supplément ou l’impossibilité d’exécuter la prestation.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, TVA belge comprise (6 % sur le transport de personnes). Le prix confirmé est forfaitaire pour le trajet et le programme décrits dans le devis ou la confirmation. Il inclut le véhicule, le chauffeur, le carburant, les péages et le parking, sauf mention contraire.
Peuvent donner lieu à un supplément, communiqué au client : une modification du trajet ou des horaires, un arrêt supplémentaire, un dépassement de la durée réservée, une attente au-delà du temps inclus, un nombre de passagers ou de bagages supérieur à celui annoncé, et un nettoyage exceptionnel du véhicule.
5. Paiement
Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, et toute autre méthode indiquée sur le devis.
Le paiement intégral est demandé à la réservation pour les nouveaux clients et pour les prestations d’une journée. Pour les clients professionnels réguliers, une facturation à échéance peut être convenue par écrit.
Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit, après mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales et une indemnité forfaitaire conformément à la loi.
6. Annulation et modification par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit, par e-mail. Les frais suivants s’appliquent :
| Délai avant la prise en charge | Frais d’annulation |
|---|---|
| Plus de 48 heures | Gratuit |
| Entre 48 et 24 heures | 50 % du prix |
| Moins de 24 heures ou absence du client | 100 % du prix |
Des conditions spécifiques, mentionnées dans le devis, peuvent s’appliquer aux prestations de groupe, aux événements et aux missions de plusieurs jours.
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de transport de personnes prévus à une date ou une période déterminée.
7. Temps d’attente et retards
Pour les prises en charge à l’aéroport, le chauffeur suit le vol en temps réel et adapte son heure de présence en cas de retard. 60 minutes d’attente gratuites sont incluses à partir de l’atterrissage effectif.
Pour toute autre prise en charge (domicile, hôtel, gare, bureau…), 15 minutes d’attente gratuites sont incluses à partir de l’heure convenue.
Au-delà, l’attente est facturée par heure entamée, selon le véhicule réservé : 70 € pour une berline, 80 € pour un van, 120 € pour un minibus et 140 € pour un autocar (TVA comprise), sauf tarif différent indiqué dans le devis. Sans nouvelles du client après le temps d’attente inclus, la prestation peut être considérée comme annulée et facturée à 100 %.
Inter Drivers met tout en œuvre pour respecter les horaires. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un retard dû à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté : conditions de circulation exceptionnelles, accident, fermeture de route, conditions météorologiques, décision des autorités.
8. Obligations des passagers
Les passagers doivent porter leur ceinture de sécurité. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les véhicules. La consommation d’alcool est soumise à l’accord préalable d’Inter Drivers.
Les enfants doivent voyager dans un siège adapté. Les sièges enfant sont fournis sur demande lors de la réservation, moyennant un supplément.
Le chauffeur peut refuser ou interrompre une prestation si le comportement d’un passager met en danger la sécurité, en cas de comportement agressif ou d’état d’ébriété manifeste. La prestation reste alors due.
Tout dommage causé au véhicule par un passager, y compris une salissure nécessitant un nettoyage spécialisé, est facturé au client.
9. Bagages et objets oubliés
Les bagages sont transportés dans la limite de la capacité du véhicule réservé. Les objets de valeur restent sous la responsabilité de leur propriétaire.
Les objets oubliés sont conservés pendant 30 jours. Leur restitution est à la charge du client.
10. Responsabilité
Inter Drivers et ses partenaires sont assurés pour le transport rémunéré de personnes conformément à la réglementation en vigueur.
La responsabilité d’Inter Drivers est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée, et ne peut excéder le prix de la prestation concernée, sauf dommage corporel ou faute grave. Inter Drivers n’est pas responsable des conséquences indirectes d’un retard, telles qu’un vol manqué, une réunion manquée ou une nuit d’hôtel supplémentaire.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à info@interdrivers.be dans les 7 jours suivant la prestation. Nous y répondons dans les meilleurs délais.
Le consommateur peut également recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.
